La HE Vinci recherche un directeur juridique (H/F/X) à temps plein.

Appel à candidature interne et externe dans un contexte de détachement externe

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L'emploi des termes masculins est épicène.

Raison d'être de la fonction et de la mission

La fonction a pour mission de garantir la sécurité juridique de l'institution en tant qu'ASBL et que prestataire d'activités d'enseignement. Le directeur juridique se positionne en tant que conseil et référent interne et externe pour l'ensemble des matières juridiques adressées par la HE, en ce compris, le traitement de dossiers ainsi que le contrôle et l'application des cadres réglementaires.

Le directeur juridique, en bonne intelligence avec le Directeur-Président et le Collège de Direction, formule des avis juridiques, à la demande ou d'initiative, afin de répondre à des questions de principe et de garantir la sécurité juridique des procédures et des décisions de la Haute Ecole, dans une série de réglementations relatives au droit des ASBL, droit social, droit des contrats, droit commercial, droits intellectuels, droit de l'enseignement, ....

Il pilote les activités de l'équipe des conseillers juridiques afin de soutenir les autres services de la HE dans leur domaine de compétences et assurer la cohérence des décisions prises (jurisprudence interne).

Il exerce une fonction de support en recherchant des solutions praticables et conformes au droit, de sa propre initiative ou à la demande de toute partie intervenante.

Description de la mission (KRAs)

La description de la fonction n'est pas exhaustive et est sujette à adaptation en fonction de l'évolution constante de l'environnement la HE Vinci. Plus particulièrement, les tâches du directeur juridique couvriront les spécificités suivantes :

Axe Stratégie : en termes de veille, conseil et assistance juridiques

- Assurer une veille juridique des règlements, décrets, circulaires ou tout autre norme en tenant compte des dernières évolutions de la législation, la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel, afin de les intégrer dans des avis, conclusions ou tout autre document nécessaire au bon fonctionnement de la Haute Ecole et d'en assurer la diffusion auprès des différents services concernés ;
- Conseiller le Collège de Direction ou toute autre partie intervenante afin de prévenir des risques de contentieux, de rechercher des solutions réglementaires et techniques en collaboration avec les acteurs du terrain et de permettre la formulation de décisions juridiquement correctes.

Plus spécifiquement et sans être exhaustif, le rôle de conseil et d'assistance porte dans les domaines suivants :
- Structures et fonctionnement de l'enseignement supérieur ;
- Règlementation et fonctionnement légal de la Haute École (statuts, ROI, RT, procédures, contrats, conventions, protocoles d'accord, documents destinés aux organes de concertation sociale (CE et CPPT), ...) ;
- Traitement du contentieux (droit social, droit des ASBL, droits intellectuels, droit de l'enseignement, ...) ;
- Gestion et suivi des dossiers dans lesquels se posent des questions de principe afin de contrôler l'application optimale et uniforme des différentes branches du droit (et matières apparentées) que sont à traiter ;
- Gestion des contentieux de A à Z et établissement des enseignements nécessaires permettant d'éviter la persistance de problèmes ;
- Assurer le secrétariat de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration de la Haute et autres réunions occasionnelles.
- Participer en tant que direction juridique aux réunions relatives à d'éventuels projets de rapprochement ou fusion avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.

Axe Représentation

- A la demande ou en concertation avec le Collège de Direction, participer à des groupes de travail internes et/ou externes ou instances extérieures et à des commissions chargées de projets qui concernent la Haute Ecole afin de défendre de manière optimale les intérêts de celle-ci ;
- Être l'interlocuteur juridique avec les autorités et instances externes ainsi qu'avec les conseils et les instances de l'ordre judiciaire. Sans être exhaustif, cela concerne les éléments suivants : contacts avec le Ministère, Cabinet du Ministre, le Commissaire du Gouvernement, l'Administration et autres instances pour les questions à caractère juridique ;
- Représentation de la Haute Ecole auprès d'instances de concertation et de coordination extérieures (commissions, chambres, groupes de travail liés au Décret Paysage, ARES, ...) pour les questions juridiques.

Axe Gestion opérationnelle

- Répondre aux demandes d'information, de renseignements, de rapports, d'enquêtes à caractère juridique émanant d'instances officielles ou de tiers ;
- Répondre aux demandes et sollicitations à caractère juridico-administratif des instances officielles ou de tiers concernant la Haute Ecole (ARES, Pôle, Zone académique, Administration, Ministère, Cabinet du Ministre, ...) ;
- Assurer les relations avec les conseils, avocats, médiateurs, greffes, notaires et mandataires de l'ordre judiciaire ;
- En collaboration avec le service des ressources humaines, travailler en réseau au sein du groupe des gestionnaires administratifs et juridiques (GAJ) de la FédESuC : veille juridique, échange de pratiques, conseil et relais auprès des instances concernées...

Axe Gestion d'équipe

- Veiller à l'implémentation d'un environnement de travail positif, motivant et inspirant qui favorise le développement des compétences et le bien-être professionnel des membres de l'équipe juridique : apporter notamment du feedback constructif et organiser le développement du potentiel et des compétences ;
- Coordonner et contribuer activement aux divers processus de gestion des ressources humaines : attribution, recrutement, accueil et intégration des nouveaux collaborateurs, évaluations, plans de formation individuels et collectifs, gestion de conflit.

Profil
- Être détenteur d'un diplôme de l'Enseignement Supérieur de type long ou universitaire (Licence/Master) en Droit ;
- Justifier d'une expérience dans une fonction similaire de direction juridique ;
- Disposer d'un bon réseau en matière juridique ;
- Une bonne connaissance de l'enseignement supérieur en Fédération Wallonie‐Bruxelles et/ou de la HE Vinci constitue un atout.

Qualités attendues
- Raisonnement juridique et capacité d'abstraction ;
- Capacités d'organisation du travail : anticipation, planification, priorisation, ...
- Capacités de conseil et d'audit ;
- Aptitude à la négociation ;
- Communication empathique et assertive à l'oral et à l'écrit ;
- Capacité à adapter son management à une équipe autonome et responsable ;
- Leadership : animation, pilotage d'une équipe et de projets ;
- Softs skills liés à la fonction : précision, clarté, esprit de loyauté, gestion du stress, discrétion, fiabilité, connaissance et respect de ses limites et sens du bien commun.

Modalités d'exercice de la fonction
- Charge de travail : temps plein (38/38) ;
- Contrat : contrat à durée indéterminée, sauf en cas de détachement ou engagement sous régime statutaire (Fédération Wallonie Bruxelles ) ; Lieu de travail : la fonction s'exerce principalement au siège de la Haute Ecole (Campus de Woluwe, Site Alma, Woluwe) et suppose des déplacements sur ses autres sites ;
- Hiérarchie : rapporte à la Direction Présidence ;
- Date d'entrée en fonction : dès que possible ;
- Personnes de contact : Claire Potvliege, Directrice des Ressources Humaines, claire.potvliege@vinci.be
- Date de réception des candidatures : 13 octobre 2024