Le Service Juridique du Département Chancellerie recrute :  Un·e conseiller·ère juridique - droit du travail et de la fonction publique 

Pour un CDI à temps plein 

Contexte

• L’Université libre de Bruxelles est l’un des plus grands employeurs de la Région Bruxelles Capitale, avec plus de 6000 employé·es (hors Hôpital Erasme) et compte près de 38.000 étudiant·es. Ses principales missions sont l’enseignement, la recherche et le service à la communauté. 
• Dans le cadre du développement de la politique de bien-être au sein de l'institution, visant tant les membres du personnel que les étudiant·es, l’Université est amenée à développer, au sein de l'institution, une expertise juridique et administrative en matière notamment de procédures disciplinaires liées aux comportements inadéquats de harcèlement moral ou sexuel et/ou de violence dans le cadre des études ou au travail.
• À cette fin, l’Université s’est dotée d’une cellule spécifiquement chargée de gérer les aspects juridiques du contentieux disciplinaire et para-disciplinaire, ainsi que des mesures prises en application de la législation du bien-être au travail et des autres dispositifs juridiques de protection des personnes contre le harcèlement et la violence au travail et dans les études. Cette cellule est intégrée à son Service Juridique qui est investi d’une mission d’assistance et de conseil dans le domaine du droit auprès des Autorités, des départements administratifs et des facultés.
• Dans ce cadre, le Service Juridique cherche à recruter une personne titulaire d’un Master en droit, pouvant se prévaloir d’une expérience minimale de 5 ans acquise en partie au moins au barreau, dotée de solides capacités d’analyse et de rédaction et familiarisé·e plus spécialement avec le droit du travail et de la fonction publique pour renforcer son équipe qui sera composée de 8 personnes (dont 6 juristes).
• Le ou la juriste déploiera son activité notamment au sein de la cellule en charge des dossiers de contentieux disciplinaire sous la supervision du Directeur du Service Juridique.
• Cette personne devra par ailleurs être disposée à développer des compétences dans d’autres matières du droit pratiquées au sein du service (ex : droit de l’enseignement), et à se former en conséquence. La préférence sera donnée à la personne en mesure d’aborder des dossiers complexes, d’identifier rapidement les bonnes questions à résoudre, de percevoir les risques des solutions présentées. Cette compétence implique un goût pour les recherches en droit et une grande aisance dans le maniement des outils juridiques associant les sources légales, doctrinales et jurisprudentielles.

Missions essentielles

Le ou la juriste sera plus précisément en charge des tâches suivantes :

1. Assurer l’assistance juridique des Autorités universitaires dans la gestion du contentieux disciplinaire et para-disciplinaire, et plus largement des mesures prises en application de la législation du bien-être au travail et des autres dispositifs juridiques de protection des personnes contre le harcèlement et la violence au travail et dans les études.

À cette fin, le ou la juriste aura notamment pour mission d’assurer le bon déroulement des procédures disciplinaires en portant attention aux précautions à y apporter afin d'assurer leur aboutissement, et plus spécifiquement :

• Soutenir les procédures disciplinaires sur tous les éléments juridiques ;
• Conseiller les Autorités sur la manière de gérer les dossiers (para-)disciplinaires ;
• Rechercher et analyser la jurisprudence ou la doctrine pertinente ;
• Analyser les règlements internes et externes à l'institution et participer à la réflexion relative à leur réforme ;
• Evaluer les risques liés à la procédure ;
• Prendre contact avec les avocat·es en cas de consultation externe ;
• Donner un avis sur les points problématiques (vie privée, utilisation de pièces en tant que preuve, questions relatives à l'anonymat, …) ;
• Entretenir des liens avec la cellule d'accompagnement pour le respect des étudiants et des étudiantes (CARE) ;
• Assister les Autorités pour l’organisation des auditions ;
• Assister aux auditions menées par les Autorités ;
• Relire les procès-verbaux quant aux aspects juridiques ;
• Assister les Vice-Rectorats concernés dans la rédaction de leurs rapports dans le cadre des procédures disciplinaires ;
• Constituer les dossiers de pièces.

Cette mission sera effectuée en binôme avec une juriste du Service Juridique, avec le soutien d’une collaboratrice administrative et en interaction avec les juristes du Département des relations et ressources humaines de l’institution.

2. Assister et conseiller les Autorités et l’ensemble des départements et facultés de l’Université sur toute question juridique se posant dans le cadre de la gestion de l’Université, et notamment :

• Réaliser des analyses, des synthèses juridiques, formuler des avis juridiques oralement et par écrit et conseiller sur les différentes procédures et réglementations en vigueur ainsi que sur leur interprétation et application pratique ;
• Prendre en charge les aspects juridiques de dossiers litigieux (internes ou externes), le cas échéant en interaction avec les avocat·es de l’ULB ;
• Rédiger ou relire des conventions conclues par l’ULB ;
• Effectuer une veille juridique.

Cette mission touche en particulier les domaines du droit de l’enseignement, le droit civil (droit des contrats, responsabilité contractuelle et extracontractuelle) et le droit d’auteur (ex : droits et obligations des étudiant·es lors de leurs stages, droits d’auteur détenus par les enseignant·es et chercheur·es, conventions de partenariats conclues avec d’autres établissements d’enseignement ou entreprises privées…).

La répartition de ces tâches au sein du Service Juridique se fera selon les besoins du service, les disponibilités et les compétences de la personne recrutée.

3. Assurer ponctuellement une fonction de greffière ou de greffier de diverses commissions institutionnelles (commissions de discipline, commission de recours, etc.) :

• Pour l’ensemble de ces trois missions, le ou la juriste travaillera en collaboration directe avec le Directeur et les autres membres du Service Juridique et en concertation avec les Autorités et départements compétents de l’Université et les cabinets d’avocats éventuellement consultés selon les dossiers.

Profil

• Être titulaire d’un master reconnu par la FWB en droit.
• Avoir une expérience professionnelle utile d’au moins 5 ans, acquise en partie au moins au barreau en droit du travail et/ou de la fonction publique.
• Les personnes possédant un diplôme étranger et/ou ayant une équivalence de la Communauté flamande, devront obtenir une équivalence de leur diplôme par la Fédération Wallonie Bruxelles : (Accueil - Diplômes de l'Enseignement Supérieur)

Connaissances et compétences générales et spécifiques au métier

Requises :

• Être familiarisé·e avec les aspects écrits et oraux de procédures judiciaires ou administratives.
• Excellentes capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction.
• Avoir une parfaite maitrise du français et une bonne connaissance du néerlandais ainsi que de l’anglais.
• Avoir une parfaite maîtrise de la lecture des sources juridiques en français, néerlandais et anglais est un prérequis.

Atouts :

• Une expérience des procédures disciplinaires
• Une très bonne connaissance d’une ou plusieurs des matières suivantes :
  • droit du travail ;
  • droit disciplinaire de la fonction publique et du contrat de travail, en ce compris la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme ;
  • statut des agents des universités libres ;
  • droit de l’enseignement et paysage de l’enseignement supérieur en Communauté française de Belgique ;
• La personne candidate doit être disposée à se former dans les disciplines citées ci-dessus qu’elle maîtrise moins.

Qualités requises

• Grande capacité de travail, aptitude à approfondir les questions posées.
• Goût du travail bien fait, rigueur, précision.
• Bonne gestion des échéances, des priorités et des urgences.
• Contact facile, aptitude à travailler en équipe et à nouer les collaborations efficaces et utiles selon les dossiers.
• Capacité à travailler en autonomie, proactivité, « débrouillardise ».
• Approche holistique et structurée.
• Capacité à analyser, intégrer et synthétiser de l'information provenant de sources différentes.
• Aptitudes de structuration logique de la communication orale et écrite.
• Curiosité intellectuelle.
• Sens des réalités et pragmatisme.
• Orientation solution.
• Capacité d'adaptation aux changements et aux circonstances variées.
• Esprit indépendant et impartial.

Procédure

• Epreuve écrite préalable : date à convenir
• Entretien avec le jury de sélection le 25 mars 2025 en matinée

Nous offrons

• Un cadre de travail agréable et convivial au sein d'une institution avec des valeurs sociétales fortes 
• Un environnement de travail dynamique sur des campus verdoyants et faciles d’accès, au cœur de la capitale de l'Europe   
• Des avantages extra légaux (régime de congés attrayant, possibilité d'affiliation à une assurance hospitalisation, pension complémentaire, intervention dans les frais de déplacement…) 
• L’accès à une formation permanente  
• Un équilibre vie privée-vie professionnelle (possibilité de télétravailler sous conditions et pour certaines fonctions – à aménager selon les impératifs du service)
• Des restaurants universitaires éthiques et durables  
• Un accès privilégié aux bibliothèques, à la culture et aux infrastructures sportives 

Politique d'égalité des chances

A l'ULB, nous plaçons la diversité et l'égalité des chances au cœur de notre politique RH. Notre priorité est de valoriser les compétences et le potentiel de chaque candidat·e, sans distinction d'âge, de genre, d'orientation sexuelle, d'origine, de nationalité, de convictions ou de situation de handicap.

Nous croyons en la richesse de toutes les différences. 

Aménagements raisonnables de la procédure de sélection

Vous êtes une personne en situation de handicap et souhaitez bénéficier d’aménagements raisonnables dans le cadre de la procédure de sélection ? 

N’hésitez pas à prendre contact avec Sophie Veys (sophie.veys@ulb.be), Chargée de l’inclusion et de la diversité pour le personnel administratif, technique, de gestion et spécialisé. Elle envisagera avec vous, les adaptations des tests de sélection et celles des conditions de l’entretien.  

Soyez assuré·e de la confidentialité de cette information.